Qu’est-ce que la dématérialisation de factures ?
C’est le fait de créer, d’envoyer ou de conserver vos factures sous forme numérique plutôt que sur papier. Le mot couvre donc plusieurs réalités : une facture dématérialisée n’est pas forcément une « facture électronique » au sens des futures règles de l’administration.
Une facture dématérialisée a-t-elle une valeur légale ?
Le Code des obligations et des contrats, complété par la loi 53-05, donne à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier (art. 417-1). Deux conditions s’appliquent : la personne dont il émane doit pouvoir être identifiée, et l’écrit doit être établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité.
Et pour les impôts ?
Votre facture doit toujours porter les mentions de l’article 145-III du Code général des impôts, quel que soit son support. L’article 145-IX prévoit un système informatique de facturation répondant à des critères techniques de l’administration, dont les modalités dépendent d’un texte réglementaire.
Archivage électronique : combien de temps conserver ?
Conservez les doubles de vos factures de vente et vos pièces justificatives pendant dix ans (CGI, art. 211). Si vous tenez votre comptabilité par procédé électronique, ou si l’article 145-I vous y oblige, ces documents se conservent sur support électronique.
Peut-on scanner ses factures et jeter le papier ?
Les textes que nous avons consultés ne donnent pas de règle générale sur la destruction des originaux papier après numérisation. Par prudence, gardez vos originaux et demandez l’avis de votre comptable avant d’en détruire.
Faut-il signer une facture dématérialisée ?
L’article 145-III ne cite pas la signature parmi les mentions d’une facture. Si vous signez électroniquement un document, le procédé doit être fiable et garantir son lien avec l’acte (art. 417-2). La fiabilité n’est présumée que pour une signature électronique sécurisée (art. 417-3).
Dématérialiser vos factures, étape par étape
1. Vérifiez que chaque facture porte toutes les mentions obligatoires. 2. Gardez une numérotation dans une série continue. 3. Envoyez un PDF que personne ne peut modifier sans que cela se voie. 4. Classez et sauvegardez vos doubles pendant dix ans. 5. Suivez les textes de la DGI sur le système informatique de facturation.
Dématérialisez vos factures avec BILLX
BILLX numérote vos factures, envoie vos PDF et conserve une copie figée de chaque document émis pendant dix ans. BILLX n’est ni certifié ni connecté à la DGI.