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Les mentions obligatoires d’une facture au Maroc

Ce que l’article 145 du Code général des impôts (édition 2026) impose sur une facture, mention par mention, avec la référence de chaque règle.

Les mentions exigées par l’article 145-III

Les factures doivent être prénumérotées et tirées d’une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue. Elles mentionnent :

  1. L’identité du vendeur.
  2. Le numéro d’identification fiscale (IF) attribué par l’administration et le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle.
  3. La date de l’opération.
  4. Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’acheteur, ainsi que son identifiant commun de l’entreprise (ICE).
  5. Le prix, la quantité et la nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus.
  6. Le montant de la TVA, mentionné distinctement — ou, pour une opération exonérée ou en suspension, la mention de cette exonération ou de ce régime.
  7. Les références et le mode de paiement.
  8. Tout autre renseignement prévu par les dispositions légales.

Qui est concerné ?

L’article 145 s’applique aux contribuables qui exercent une activité commerciale, industrielle ou professionnelle. Il ne s’applique pas (sauf son paragraphe X sur l’adresse électronique) aux personnes physiques soumises à la contribution professionnelle unique (CPU) ou au régime de l’auto-entrepreneur (art. 145-XI). D’autres textes peuvent néanmoins prévoir des mentions : si vous relevez de ces régimes, vérifiez avec votre comptable.

Une numérotation continue, sans trou

Les factures sont prénumérotées dans une série continue (art. 145-III). Une facture émise ne se supprime pas : une erreur se corrige par un avoir qui fait référence à la facture d’origine.

L’ICE du vendeur

Le vendeur doit indiquer son identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur ses factures et sur toutes ses déclarations fiscales (art. 145-VIII).

Opération exonérée de TVA

Pour une opération exonérée (art. 91 et 92) ou réalisée en suspension de taxe (art. 94), la facture ne porte pas de montant de TVA : elle mentionne l’exonération ou le régime suspensif à la place (art. 145-III).

Ventes aux particuliers : le ticket de caisse

Pour les ventes de marchandises au détail à des particuliers, un ticket de caisse peut tenir lieu de facture. Il indique la date, l’identité du vendeur, la désignation, la quantité et le prix des marchandises, ainsi que la TVA le cas échéant (art. 145-III).

Système de facturation informatisé

Les contribuables soumis à l’IS, à l’IR professionnel (régime du résultat net réel ou simplifié) et à la TVA doivent disposer d’un système de facturation informatisé répondant aux critères techniques fixés par l’administration ; les modalités sont fixées par voie réglementaire (art. 145-IX).

Comment BILLX vous aide

BILLX numérote vos factures dans une série continue, imprime l’ICE, l’IF et le RC de votre entreprise et de vos clients, calcule la TVA de chaque ligne et imprime le motif d’exonération quand l’opération est exonérée. Une facture émise est verrouillée : les corrections passent par un avoir lié.

Source : Code général des impôts 2026, article 145 — Direction générale des impôts (tax.gov.ma) — Texte vérifié le 1er novembre 2026. Ce guide résume la loi et ne remplace pas le conseil d’un professionnel.