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Facturation électronique au Maroc : ce que dit la loi aujourd’hui

Le principe est inscrit dans le Code général des impôts, mais ses règles pratiques dépendent d’un texte réglementaire. Voici ce qui est établi et ce qui ne l’est pas.

Ce que dit l’article 145-IX

Les contribuables concernés doivent se doter d’un système informatique de facturation répondant aux critères techniques déterminés par l’administration. Les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire, selon les activités de chaque secteur. Ce paragraphe vient de la loi de finances n° 68-17 pour 2018.

Qui est concerné ?

L’article vise les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, ceux soumis à l’impôt sur le revenu professionnel selon le résultat net réel ou simplifié, ainsi que les assujettis à la TVA. Les personnes physiques au régime de l’auto-entrepreneur ou de la contribution professionnelle unique sont exclues de l’article 145, sauf son paragraphe X (art. 145-XI).

Ce qui n’est pas encore publié

Le 4 novembre 2026, la page d’accueil de tax.gov.ma ne mentionnait ni facturation électronique, ni spécification technique. Le 31 octobre 2026, nos recherches n’y avaient trouvé ni format, ni calendrier, ni seuil. Des calendriers circulent dans la presse et chez des éditeurs. Ils ne constituent pas une base légale : fiez-vous au Bulletin officiel et à la DGI.

Un PDF envoyé par e-mail, est-ce une facture électronique ?

Le Code général des impôts ne définit pas ce terme à l’article 145. Tant que les critères de l’administration ne sont pas publiés, personne ne peut affirmer qu’un format ou un logiciel est conforme. Méfiez-vous de toute offre qui se dit « certifiée DGI » sans preuve officielle.

La dématérialisation des factures au Maroc

La comptabilité sous format électronique

C’est une autre obligation : l’article 145-I prévoit que la comptabilité soit aussi tenue sous format électronique, conformément à la législation en vigueur. Les documents concernés se conservent alors sur support électronique (art. 211).

Comment vous préparer dès maintenant

Numérotez vos factures dans une série continue. Renseignez ICE, IF, TP et RC, pour vous et pour vos clients professionnels. Distinguez la TVA et indiquez les exonérations. Conservez vos documents pendant dix ans (art. 211).

Voir un modèle de facture annoté

Tout savoir sur l’ICE

Préparez vos factures avec BILLX

BILLX structure les données de vos factures et propose un export UBL 2.1 préparatoire. Ce n’est pas un format officiel : BILLX n’est ni certifié ni connecté à la DGI, et le dira clairement tant que ce sera le cas.