| Secteur | Taux par défaut | Base légale |
|---|---|---|
| Agriculture & Agroalimentaire | 20.00 %indicatif+4 autres taux possibles | Taux normal — CGI art. 99-A (produits transformés, prestations). Vente par l'agriculteur de sa production non transformée : hors champ (art. 89), à confirmer. |
| Alimentation & Grande Distribution | 20.00 %indicatif+3 autres taux possibles | Taux normal — CGI art. 99-A (autres opérations du secteur). |
| Architecture & Design | 20.00 %taux légal+1 autre taux possible | Taux normal — architectes, ingénieurs-conseils, experts : CGI art. 89-I-12°-b et 99-A. |
| Artisanat | 20.00 %indicatif+3 autres taux possibles | Taux normal — CGI art. 99-A (autres opérations du secteur). |
| Audit & Comptabilité | 20.00 %taux légal+1 autre taux possible | Taux normal — comptables agréés, experts, conseils : CGI art. 89-I-12°-b et 99-A. |
| Automobile & Transport de personnes | 20.00 %indicatif+2 autres taux possibles | Taux normal — vente de véhicules, réparation, pièces : CGI art. 89-I-1° à 5° et 99-A. |
| BTP & Construction | 20.00 %taux légal+1 autre taux possible | Taux normal — travaux immobiliers, lotissement, promotion immobilière : CGI art. 89-I-4° et 99-A. |
| Commerce de Détail | 20.00 %indicatif+2 autres taux possibles | Taux normal — CGI art. 99-A. Détaillant dont le CA taxable de l'année précédente < 2 000 000 DH : non assujetti obligatoire (art. 89-I-2°-b), à confirmer. |
| Commerce de Gros | 20.00 %taux légal+3 autres taux possibles | Taux normal — commerçants grossistes assujettis : CGI art. 89-I-2°-a et 99-A. |
| Communication & Marketing | 20.00 %indicatif+1 autre taux possible | Taux normal — prestations de services : CGI art. 89-I-10°-b et 99-A. |
| Conseil & Consulting | 20.00 %taux légal+1 autre taux possible | Taux normal — conseils et experts : CGI art. 89-I-12°-b et 99-A. |
| Culture & Arts & Loisirs | 20.00 %indicatif+2 autres taux possibles | Taux normal — CGI art. 99-A (autres opérations du secteur). |
| Finance, Banque & Assurance | 10.00 %selon conditions+2 autres taux possibles | Opérations de banque et de crédit, commissions de change, sociétés de bourse, OPCVM ; courtiers d'assurances (sans droit à déduction) — CGI art. 99-B-1° et 2°. |
| Hôtellerie & Hébergement | 10.00 %taux légal+1 autre taux possible | Hébergement ; location d'immeubles à usage d'hôtels, motels, villages de vacances — CGI art. 99-B-1°. |
| IT & Numérique & SaaS | 20.00 %indicatif+1 autre taux possible | Taux normal — prestations de services : CGI art. 89-I-10°-b et 99-A. |
| Immobilier & Gestion de Biens | 20.00 %indicatif+2 autres taux possibles | Taux normal — promotion immobilière, agences, locaux équipés à usage professionnel : CGI art. 89-I-4°, 89-I-10° et 99-A. Location nue d'habitation : hors champ, à confirmer. |
| Industrie & Manufacture | 20.00 %indicatif+1 autre taux possible | Taux normal — fabricants : CGI art. 89-I-1° et 99-A. |
| Juridique & Notariat | 20.00 %taux légal+1 autre taux possible | Taux normal — avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers : CGI art. 89-I-12°-a et 99-A. |
| Logistique & Transport de Marchandises | 10.00 %selon conditions+3 autres taux possibles | Transport routier de marchandises : 10 % dès le 1er janvier 2026 — CGI art. 99-B-1°, 247-XXXXI-G. |
| Mines & Phosphates | 20.00 %indicatif+1 autre taux possible | Taux normal — CGI art. 89-I-1° et 99-A. |
| Médias & Presse & Édition | 20.00 %indicatif+1 autre taux possible | Taux normal — publicité, production audiovisuelle : CGI art. 99-A. |
| Nettoyage & Entretien | 20.00 %indicatif | Taux normal — prestations de services : CGI art. 89-I-10°-b et 99-A. |
| Pharmacie & Parapharmacie | 0.00 %selon conditions+1 autre taux possible | Produits pharmaceutiques, sang et dérivés — CGI art. 92-I-19° (exonération avec droit à déduction depuis le 1er janvier 2024). |
| Pêche & Aquaculture | 20.00 %indicatif+3 autres taux possibles | Taux normal — CGI art. 99-A (autres opérations du secteur). |
| Restauration & Horeca | 10.00 %taux légal+1 autre taux possible | Restauration et prestations des exploitants de cafés — CGI art. 99-B-1°. |
| Santé & Bien-être | 0.00 %selon conditions+1 autre taux possible | Médecins, dentistes, kinésithérapeutes, orthophonistes, infirmiers, sages-femmes, cliniques, laboratoires d'analyses — CGI art. 91-VI-1°. |
| Services aux Entreprises (B2B) | 20.00 %indicatif+1 autre taux possible | Taux normal — prestations de services : CGI art. 89-I-10°-b et 99-A. |
| Sport & Fitness | 20.00 %indicatif+1 autre taux possible | Taux normal — CGI art. 99-A (autres opérations du secteur). |
| Sécurité & Surveillance | 20.00 %indicatif | Taux normal — prestations de services : CGI art. 89-I-10°-b et 99-A. |
| Textile, Mode & Beauté | 20.00 %indicatif+1 autre taux possible | Taux normal — CGI art. 99-A. |
| Télécommunications | 20.00 %indicatif | Taux normal — CGI art. 99-A. |
| Éducation & Formation | 20.00 %indicatif+1 autre taux possible | Taux normal — aucune exonération générale des frais de scolarité dans le CGI 2026 (art. 89-I-10°-b, 99-A) : à confirmer. |
| Énergie & Environnement | 20.00 %selon conditions+3 autres taux possibles | Taux normal — dont énergie électrique et location du compteur d'électricité : 20 % dès le 1er janvier 2026 (CGI art. 247-XXXXI-B et C). |
Taux par défaut, à confirmer selon votre activité exacte. Pour calculer la TVA de vos factures : utilisez le calculateur de TVA
Les taux de TVA en 2026
L’article 99 prévoit un taux de 20 % et un taux de 10 %. Le taux de 10 % ne vise que les opérations que l’article énumère, comme l’hébergement, la restauration et les prestations des exploitants de cafés. Il n’existe plus de taux de 7 % ni de 14 %.
Le taux par secteur d’activité
Dans la pratique, le taux applicable dépend surtout de votre secteur d’activité : le tableau ci-dessus indique le taux par défaut de chaque secteur, avec sa base légale et son niveau de certitude. « Taux légal » : le Code général des impôts fixe explicitement ce taux pour l’opération. « Selon conditions » : le taux ne s’applique qu’aux opérations que l’article cité énumère. « Indicatif » : estimation par défaut, à confirmer avec votre comptable. C’est exactement le même tableau que celui qui fixe la TVA de vos factures une fois votre secteur choisi dans BILLX.
Qui doit appliquer la TVA ?
L’article 89 liste les opérations obligatoirement imposables. On y trouve notamment les ventes des fabricants, des grossistes et des importateurs, les travaux immobiliers, ainsi que les ventes des commerçants dont le chiffre d’affaires taxable de l’année précédente atteint 2 000 000 de dirhams. D’autres cas existent : vérifiez le vôtre dans le texte ou avec votre comptable.
Sur quel montant et à quel moment ?
La base comprend le prix, les recettes accessoires ainsi que les frais, droits et taxes, hors TVA (art. 96). En principe, la TVA naît à l’encaissement du prix. Sur déclaration, un contribuable peut choisir le régime des débits, qui coïncide avec la facturation ou l’inscription en comptabilité de la créance (art. 95).
TVA collectée et TVA déductible
La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération (art. 101). Vous reversez donc, en général, la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle
Mensuelle : chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée égal ou supérieur à 1 000 000 de dirhams, ou personne sans établissement au Maroc qui y réalise des opérations imposables (art. 108-I). Trimestrielle : chiffre d’affaires inférieur à ce montant, nouveaux contribuables pour l’année civile en cours, activités saisonnières ou occasionnelles (art. 108-II). Par procédé électronique, la déclaration doit être souscrite avant la fin de chaque mois, ou avant la fin du premier mois de chaque trimestre (art. 110 et 111).
La TVA sur la facture
La facture indique le montant de la TVA de manière distincte (art. 145-III-6°). Pour une opération exonérée ou en suspension (art. 91, 92 et 94), elle indique l’exonération ou le régime à la place de ce montant.
Une TVA juste sur chaque facture, avec BILLX
BILLX calcule la TVA de chaque ligne, l’affiche séparément et imprime le motif d’exonération quand l’opération est exonérée.